Conditions générales (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Franck Carloni – Webdesigner WordPress, exerçant son activité professionnelle via la coopérative Smart (SmartCoop SC), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de création, refonte, maintenance ou accompagnement liée à un site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Statut juridique du prestataire (SmartCoop)

Les prestations sont réalisées dans le cadre du modèle socio‑économique de la coopérative SmartCoop SC, qui agit en tant qu’employeur du prestataire.

En conséquence :

  • le Client ne contracte pas directement avec Franck Carloni en tant qu’indépendant ;
  • le Client contracte avec SmartCoop SC, qui émet les factures et perçoit les paiements ;
  • Franck Carloni intervient en qualité de travailleur salarié de SmartCoop dans le cadre d’un contrat de travail lié au projet ;
  • SmartCoop SC est légalement responsable de la facturation, des assurances professionnelles et des obligations sociales.

Toute facture relative aux prestations sera émise par SmartCoop SC, conformément à ses conditions administratives et fiscales.

3. Prestations proposées

Les prestations incluent notamment :

  • conception et webdesign WordPress ;
  • intégration, mise en page et développement léger ;
  • optimisation technique et sémantique (SEO) ;
  • création ou configuration de boutiques WooCommerce ;
  • accompagnement, conseil et formation ;
  • maintenance, mises à jour et sécurisation.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Devis, commande et validation

Un devis détaillé est transmis au Client avant toute intervention.

La commande devient ferme dès :

  • la signature du devis,
  • ou l’acceptation écrite (email),
  • ou le paiement de l’acompte demandé.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement tarifaire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et soumis au régime TVA applicable via SmartCoop.

Sauf mention contraire :

  • un acompte de 30 % est exigé à la commande ;
  • le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne ;
  • les prestations de maintenance sont facturées mensuellement ou annuellement.

Les paiements sont effectués directement à SmartCoop SC, selon les modalités indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus ;
  • garantir qu’il détient les droits d’utilisation des éléments fournis ;
  • valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable (5 jours ouvrables).

Tout retard dans la transmission des contenus ou validations peut entraîner un décalage du planning.

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués sont estimatifs. Ils peuvent varier selon :

  • la réactivité du Client,
  • la complexité du projet,
  • les demandes supplémentaires.

Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Avant paiement complet

L’ensemble des créations (maquettes, intégrations, codes, visuels) demeure la propriété exclusive du prestataire et de SmartCoop.

8.2. Après paiement complet

Le Client obtient un droit d’utilisation non exclusif et définitif du site livré.

Les éléments tiers (polices, plugins, images sous licence, extensions premium) restent soumis à leurs licences respectives.

9. Hébergement, nom de domaine et emails

Sauf mention contraire, le prestataire n’est pas responsable :

  • de l’hébergement,
  • du nom de domaine,
  • des boîtes emails.

Toute intervention sur ces éléments fait l’objet d’une prestation distincte.

10. Maintenance et mises à jour

La maintenance n’est pas incluse dans la création du site, sauf contrat spécifique.

Sans contrat de maintenance :

  • le Client est responsable des mises à jour WordPress, thèmes et plugins ;
  • aucune garantie n’est fournie en cas de dysfonctionnement ultérieur.

Avec contrat de maintenance :

  • le prestataire assure mises à jour, sauvegardes et surveillance de sécurité selon les termes définis.

11. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir un travail professionnel conforme aux standards du web.

Il ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
  • de pertes de données liées à l’hébergement ;
  • de failles de sécurité liées à des extensions tierces ;
  • de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, référencement, visibilité).

Le Client reste responsable du contenu publié.

12. Référencement (SEO)

Le prestataire optimise techniquement le site selon les bonnes pratiques, mais ne garantit pas un positionnement spécifique sur Google.

13. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.

14. Section spécifique : ASBL

Pour les ASBL, les prestations peuvent être adaptées aux besoins spécifiques du secteur associatif, notamment :

  • structure simple et accessible ;
  • optimisation pour la lisibilité et la clarté ;
  • intégration d’outils de dons, formulaires ou inscriptions ;
  • respect des obligations légales propres aux ASBL.

Les tarifs peuvent être ajustés selon la nature du projet et les ressources de l’association.

15. Section spécifique : E‑commerce (WooCommerce)

Pour les sites e‑commerce, le prestataire :

  • installe et configure WooCommerce ;
  • met en place les produits, catégories et pages essentielles ;
  • configure les moyens de paiement et modes de livraison ;
  • optimise la structure pour une navigation fluide.

Le prestataire n’est pas responsable :

  • de la gestion quotidienne des commandes ;
  • des obligations légales propres à la vente en ligne (CGV e‑commerce, mentions légales, politique de retour, TVA, etc.) ;
  • de la conformité RGPD des données clients.

Ces éléments relèvent de la responsabilité du Client.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du prestataire seront compétents.

17. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

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Activité exercée via Smart (Belgique)

Infos

+(032) 0472 68 16 44

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